Le constat du déces

Seul un médecin est habilité a constater un déces.
Lorsqu’un de vos proches meurt a son domicile, le médecin qui constate la mort vous délivre un certificat de déces.
En maison de retraite ou a l’hôpital, l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service.
En cas de mort accidentelle ou suicide, vous devez contacter les forces de l’ordre qui feront venir un médecin de l’institut médico-légal.

Déclaration du déces a la mairie

La déclaration

Les membres de la famille ont 24 heures a compter de la signature du certificat pour déclarer le déces a la mairie du lieu de déces, sinon une amende pourrait leur etre infligée.
L’hôpital, la clinique, l’hospice ou les pompes funebres peuvent effectuer la déclaration. Vous devez leur fournir les documents nécessaires. Il faut fournir le certificat délivré par le médecin, le livret de famille du défunt ou de sa piece d’identité.

L’acte de déces

Sur présentation de ces pieces, l’officier d’état civil dresse un acte de déces.
N’hésitez pas a demander une vingtaine de copies de l’acte de déces. Tous ces exemplaires seront nécessaires pour prévenir les différents organismes et indispensables aux proches salariés pour justifier leur congé exceptionnel pour événement familial (voir encadré).

Congés pour événement familial En cas de déces du conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un enfant, le Code du travail vous accorde un congé rémunéré de deux jours. Pour le déces d’un pere, d’une mere, d’un beau-pere, d’une belle-mere, d’un frere ou d’une sœur, le congé est d’un jour. Ce congé doit être pris au moment du décès. Vous devez le justifier aupres de votre employeur au moyen d’une copie de l’acte de déces. Les conventions collectives accordent souvent des congés plus longs.