Pour faire valoir vos droits au plus vite, pour ne pas être redevable de pénalités fiscales, et enfin pour ne pas recevoir des allocations à tort, informez au plus tôt par courrier recommandé avec AR tous les autres interlocuteurs. Joignez à chacun de vos courriers une copie de l’acte de décès. Conservez un double des lettres ainsi que les accusés de réception. Les principaux organismes à informer en dehors de la banque sont :

L’employeur

Réclamez toutes les sommes pouvant être dues à la date du décès : salaires, indemnités de congés payés pour les jours non pris, prorata du 13ème mois, participation, intéressements, épargne salariale.
Demandez aussi un certificat de travail et une copie des trois derniers bulletins de salaire 

Le tribunal d’instance

Si le défunt avait conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), ce dernier prend fin au jour du décès.

Les organismes sociaux

• L’Assedic

Si le défunt était demandeur d’emploi, avertissez l’Assedic du décès dans les 48 heures et réclamez les allocations dues.

• La Sécurité sociale

Si le défunt était en arrêt maladie ou en accident de travail, informez la sécurité sociale (C.P.A.M., M.S.A.) du décès et réclamez aussi les allocations journalières pas encore versées. Demandez aussi le remboursement des soins que le défunt a reçus avant son décès en joignant à votre courrier, un certificat d’hérédité

• Les caisses de retraite

Si le défunt était retraité, informez les différentes caisses de retraite du décès et réclamez les pensions impayées. Joignez à chacun de vos courriers un certificat d’hérédité.

• L’organisme d’allocations familiales

Si le défunt percevait des prestations familiales, informez la caisse du décès et demandez le versement des sommes dues. Si vous viviez avec le défunt, vos droits doivent être recalculés. Utilisez l’avis de changement de situation disponible auprès des caisses ou téléchargez-le sur le site de la caf (www.caf.fr ). Il s’agit du formulaire Cerfa n°11361*02.

• Le notaire

Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait conclu un contrat de mariage, s’il avait fait une donation au dernier vivant ou s’il avait rédigé un testament, vous devez faire appel aux services d’un notaire. Sinon, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire.
Un des héritiers doit prendre rendez-vous avec lui rapidement pour l’ouverture de la succession, car la déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits de succession s’il y en a, doit être déposée au centre des impôts dans un délai de six mois

• Le propriétaire du logement

Si le défunt était locataire de son logement, avertissez son propriétaire. Si vous êtes cotitulaire du bail, rien ne change pour vous car vous disposez d’un droit exclusif au bail. Mais si le défunt était le seul titulaire du bail, sachez que le contrat peut être transféré au conjoint, au partenaire du Pacs ou au concubin, ou à ses descendants.
Pensez aussi à l’assurance habitation. Au choix, vous pouvez demander le transfert du contrat en cours à votre nom, ou demander sa résiliation. Ce peut être ainsi l’occasion de choisir un autre assureur ou de centraliser tous vos contrats auprès de la même compagnie. Pensez à demander quelques devis, notamment auprès de votre banque.

• Résilier les contrats d’abonnement

Pensez à demander au plus vite par courrier la résiliation des différents abonnements auxquels le défunt avait souscrit : EDF, GDF, France Télécom, téléphone mobile, Internet, ou abonnements presse.

• La préfecture

Allez à la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour faire changer les cartes grises des véhicules du défunt. Les héritiers peuvent soit conserver le véhicule à leurs noms à tous, ou à un seul d’entre eux, soit revendre le véhicule à un tiers dans les trois mois qui suivent le décès.




Le centre des impôts

• Impôts sur le revenu

S’il était célibataire, divorcé ou veuf, vous devez déposer au centre des impôts du domicile du défunt, dans les six mois de son décès, une déclaration de revenu à son nom pour les revenus qu’il a perçu du 1er janvier à la date de son décès.
Si vous étiez marié avec le défunt ou pacsé, vous avez deux déclarations de revenu à remplir. La première doit être faite dans les six mois qui suivent le décès. Elle concerne les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès. La seconde déclaration concerne seulement les revenus que vous avez perçus depuis le décès jusqu’au 31 décembre.

• La déclaration de succession

Si vous êtes un héritier en ligne directe (enfant, par exemple) ou le conjoint, vous n’êtes pas tenu de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €.
Si vous êtes un autre héritier (frère, oncle ou autre), cette limite passe à 3 000 €.
Si vous êtes plusieurs héritiers, une seule déclaration rédigée par l’un d’entre vous suffit. Vous pouvez aussi demander au notaire de la rédiger si elle est complexe.

• Les impôts locaux

Informez par courrier le centre des impôts dont dépendait le défunt afin de transférer la taxe d’habitation au nom du nouvel occupant. Sachez que la taxe d’habitation et la taxe foncière établis au nom du défunt sont dus pour l’année entière, quelle que soit la date du décès. Il n’y a donc aucun prorata temporis possible en cas de décès.