Le pacte successoral est une convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d’atteinte à sa réserve héréditaire, par l’effet d’une libéralité (don ou legs).

Cette renonciation peut porter soit sur une fraction abstraite de la part de la réserve de celui qui renonce, soit sur un bien déterminé. Le bénéficiaire de la renonciation doit être alors impérativement désigné dans la convention. Il faut toutefois noter que le renonçant conservant sa qualité d’héritier, il ne s’agit donc pas d’une renonciation à succession.

Le pacte est signé entre le renonçant et celui dont il a vocation à hériter en présence de deux notaires.