Qui hérite ?

Le législateur a édicté 4 règles pour déterminer les héritiers : les ordres des successibles, le degré, les règles de la représentation et de la fente.

Quel est l'ordre successoral?

Les héritiers sont répartis en 4 ordres excluant chacun les héritiers de l’ordre suivant :

• 1ers DESCENDANTS (héritiers réservataires)
  

  - Enfants (légitimes ou non), petits enfants, arrières petits enfants.
  - Le conjoint survivant a un statut particulier. La loi du 03.12.01 l’a placé dans la hiérarchie des héritiers avant les ascendants ordinaires SAUF en présence d’une donation entre époux (voir « quels sont les droits du conjoint survivant »).

• 2èmes ASCENDANTS ET COLLATERAUX PRIVILÉGIÉS

  - père, mère.
  - frères, sœurs, neveux, nièces.

• 3èmes ASCENDANTS ORDINAIRES

  - grands-parents, arrière-grands-parents.

• 4èmes COLLATERAUX ORDINAIRES jusqu’au 6ème degré

  - oncles, tantes, cousins, cousines.

Le degré

A l’intérieur de chaque ordre, c’est la personne la plus proche du défunt qui a la qualité d’héritier. Le degré est l’intervalle qui sépare deux générations. On distingue :

• La ligne directe qui est la suite des degrés entre les personnes qui descendent l’une de l’autre
  
• La ligne collatérale qui est la suite des degrés entre personnes qui descendent d’un auteur commun.
  Il faut partir du défunt pour remonter à l’auteur commun et redescendre jusqu’à l’héritier en comptant un degré par génération.
  

Les règles de la fente et de la représentation

	LA REPRESENTATION	LA FENTE
Condition d'application	Descendants Collatéraux privilégiés	Ascendants ordinaire Collatéraux ordinaires Collatéraux privilégiés1
Effets	Partage par souche2	Partage par ligne (ou moitié)

L’option de l'héritier

L’héritier a le choix entre trois possibilités :

• L’acceptation pure et simple: confirmation de la qualité d’héritier ==> obligation aux dettes du défunt et aux charges de la succession + confusion des 2 patrimoines : héritier et défunt.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net: séparation des patrimoines, l’héritier n’est tenu des dettes que dans la mesure de l’actif reçu.
• La renonciation: l’héritier devient étranger à la succession.

Si un ou plusieurs héritiers décident de renoncer à la succession, ils devront fournir à la Banque un justificatif de leur Renonciation à Succession (document délivré par le Greffe du Tribunal du dernier domicile du défunt) .

En présence d’héritiers mineurs, seul le Juge des Tutelles est compétent pour accepter ou renoncer à la Succession au nom du mineur.