Quel est le montant des droits de succession ?

SUCCESSIBLE ABATTEMENT
à compter du 01.01.2011
Tarif applicable sur la part nette, une fois les abattements déduits
Dispositions en vigueur au 01.01.2011
Réductions des droits à payer par l’héritier ayant + de 2 enfants
Conjoint survivant

TOTAL

Néant

 

Héritiers en lignes directes:
 

     
  •   descendants (enfants, petits enfants par représentation)
  • 159.325 € par descendants

    5 % moins de 8.072 €
    10 % entre 8.072 € et 12.109 €
    15 % entre 12.109 € et 15.932 €
    20 % entre 15.932 € et 552.324 €
    30 % entre 552.324 € et 902.838 €
    35 % entre 902.838 € et 1.805.677 €
    40 % au-delà de 1.805.677 €

    Jusqu’à 610 € par enfant au-delà du deuxième

  •   ascendants (père, mère, grands-parents ou arrière-grands-parents par représentation
  • 159.325 € par ascendants

    Idem descendants Idem descendants
    Frères et sœurs:
     
         
  • cas généraux
  • 15.932 €

    35 % n’excédant pas 24.430 €
    45 % au-delà

    Jusqu’à 305 € par enfant au-delà du deuxième

  • si âgés de + de 50 ans ou infirmité et domiciliés chez le défunt depuis + de 5 ans avant le décès et célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
  • TOTAL

    néant

    Parents au 3ème et 4ème degré (neveux, nièces, oncles, tantes, grands-oncles et tantes, cousins germains, arrières petits enfants)

    7.967 €

    55 %

    Jusqu’à 305 € par enfant au-delà du deuxième

    Parents au-delà du 4ème degré (petits cousins, arrières cousins)

    1.594 €

    60 %

    Jusqu’à 305 € par enfant au-delà du deuxième

    Personnes non parentes

    1.594 €

    60 %

    Jusqu’à 305 € par enfant au-delà du deuxième

    Personnes handicapées (physiques ou mentaux)

    159.325 € cumulable avec autres abattements

    Selon degré de parenté et valeurs des biens

    Jusqu’à 305 € par enfant au-delà du deuxième

    Partenaires d’un PACS

    TOTAL

    Néant

     

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