Malgré les dernières avancées de la loi du 23 juin 2006 concernant le règlement des successions, il reste toujours plus intéressant financièrement d’organiser à l’avance sa succession. Prévoir la transmission de son exploitation agricole fait partie intégrante de ce processus.

Faire un bilan patrimonial

Afin de respecter l’équité dans la transmission de son patrimoine à ses enfants, il est préférable de faire, au préalable, un bilan patrimonial mesurant sa situation personnelle et professionnelle, et de choisir par la suite le moyen de transmission le plus adapté à son cas entre le testament, la donation ou le don manuel.

Pour ce qui est de l’évaluation de son exploitation, il est préférable de la réaliser, en toute objectivité, avec l’aide de votre centre de gestion ou de votre expert-comptable ou de votre conseiller du Crédit Agricole.

Préparer sa retraite

Avant d’adapter la composition de son patrimoine en fonction du niveau de revenu complémentaire à sa retraite désiré, il faut commencer par évaluer ses besoins financiers futurs et établir un budget prévisionnel. Pourquoi ne pas envisager le démembrement de propriété et conserver l’usufruit de tout ou partie de ses terres afin de bénéficier des revenus de leur location ?

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Assurer la pérennité de son exploitation

Dissocier le Patrimoine foncier du Capital d’exploitation est un moyen efficace d’organiser son patrimoine et d’envisager la transmission de son exploitation avec sérénité.

• Création d’une société foncière :

  C’est un moyen de préserver l’unité foncière familiale et l’outil de travail que constitue l’exploitation agricole. La constitution d’un GFA (groupement foncier agricole) se justifie pleinement lorsqu’un seul des héritiers poursuit l’activité et que le risque de morcellement de la propriété est probable. La constitution de ce GFA sera d’autant mieux comprise par les cohéritiers si celui qui reprend l’exploitation familiale s’engage à racheter progressivement des parts pour désintéresser ses cohéritiers.

  
  

• Création d’une société d’exploitation :

  Envisagée sous la forme d’un GAEC, d’une EARL, d’une SCEA ou d’une SARL, la société d’exploitation permet de transmettre progressivement son outil de travail. Les parts sociales peuvent être cédées progressivement sans modification de revenu. La forme sociétaire confère aussi une plus grande souplesse concernant les autres éléments du revenu comme les salaires, la rémunération des terres mises à disposition etc...

Optimiser la fiscalité

Vous devez avoir une approche globale de la transmission de votre exploitation. Il faut gérer dans un premier temps l’arrêt de votre activité et dans un deuxième temps la transmission du patrimoine. L’arrêt d’une activité professionnelle non préparée peut s’avérer lourde de conséquences en termes de prélèvements sociaux et fiscaux.

Plusieurs critères doivent être pris en compte dans la gestion des revenus de la cessation d’activité. La date de cessation, l’exonération des plus-values, la réduction du salaire différé, l’application du quotient etc. doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.

Enfin, des leviers fiscaux doivent être actionnés pour abaisser les droits de succession. La réduction du patrimoine taxable (bail à long terme, assurance vie…), les abattements de 150.000 € tous les 6 ans depuis la loi du 23 juin 2006 et la réduction des droits de mutation doivent être pris en considération.

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