Prélèvement Européen SEPA

marché particuliers

Depuis le 1er novembre 2010, sur proposition de votre créancier, vous pouvez régler vos factures en France et dans la zone européenne avec le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros).

Le prélèvement SEPA aussi simple que le prélèvement actuel

Le prélèvement SEPA est un prélèvement harmonisé au niveau européen. Il vous permettra de payer vos créanciers (commerçant, entreprise ou administration) émettant le prélèvement aussi bien en France que dans la zone européenne élargie. (1)

Le prélèvement SEPA a vocation à terme à remplacer le prélèvement français, qui reste à ce jour toujours utilisable. Le prélèvement SEPA va donc cohabiter jusqu’au 31 janvier 2014 avec le paiement actuel.

Depuis le 1er novembre 2010, vous pouvez régler vos achats par prélèvement français (comme actuellement) ou bien par prélèvement européen (appelé prélèvement SEPA).

En pratique, ce nouveau moyen de paiement fonctionne comme le prélèvement actuel :

  • Pour la mise en place de nouveaux prélèvements, vos démarches sont simplifiées. Vous ne signez qu’un seul document, appelé mandat, que vous remettez à votre créancier.
    Téléchargez le mandat SEPA
  • Vos créanciers ayant déjà mis en place un prélèvement sur votre compte et souhaitant faire évoluer leur prélèvement actuel vers le prélèvement SEPA devront vous en informer. A compter de cette information, vos prélèvements actuels évolueront vers le prélèvement SEPA sans que vous ayez besoin de re-signer un mandat.

Vos droits sont préservés

Vous bénéficiez du même régime juridique protecteur qu’avec le prélèvement national actuel : vous pouvez faire opposition ou refuser un prélèvement européen dans les mêmes conditions qu’actuellement. De plus, les oppositions que vous avez déjà formulées demeurent valables pour les prélèvements mutés en prélèvement SEPA.

(1) L’espace SEPA comprend les 28 états membres de l’Union Européenne, qu’ils fassent partie de la zone Euro ou non, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.

Renseignez-vous auprès de votre Conseiller pour connaître les conditions de ce service dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Descriptif détaillé

Ce qui ne change pas

Vos prélèvements actuels restent valides.
Vos droits sont préservés et demeurent identiques à ceux du prélèvement actuel.Un prélèvement européen ne coûte pas plus cher qu’un prélèvement français.(1)

Ce qui va changer pour vous

Si vous mettez en place de nouveaux prélèvements SEPA, l’acceptation de paiement est formalisée pour chaque contrat, par la signature d’un mandat SEPA signé entre votre créancier et vous.
Le mandat est conservé par le créancier. Nous vous recommandons vivement par sécurité d’en conserver un exemplaire.
Votre créancier vous informera au moins 14 jours calendaires avant l’échéance.
La lisibilité est améliorée puisque le prélèvement SEPA est un moyen de paiement présentant un libellé enrichi à 140 caractères, plus 35 caractères de référence client facilitant le rapprochement de vos opérations sur le relevé de compte.
Vous pouvez payer partout par prélèvement dans la zone SEPA.(2)
Vous disposez d’un délai de contestation de maximum 8 semaines si l’opération est valide (autorisée) et maximum 13 mois si celle-ci ne l’est pas.

Mandat SEPA

Pour la mise en place de nouveaux prélèvements européens vos démarches sont simplifiées : vous ne signez qu’un seul document, le mandat SEPA, que vous remettez à votre créancier.

  • Complétez en totalité le document. Le mandat doit comporter les données relatives :
    • au débiteur (nom, adresse & coordonnées bancaires),
    • au créancier (nom, adresse & identifiant créancier SEPA),
    • le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
    • la date et la signature du débiteur.
  • Remettez ce mandat au créancier (commerçant, entreprise, organisme…) émetteur du prélèvement. Nous vous conseillons de garder une copie du mandat, le créancier ayant de son côté l’obligation de conserver l’original.
  • Votre créancier doit vous informer de votre 1er règlement SEPA 14 jours avant le prélèvement.

(1) Renseignez-vous sur la tarification des moyens de paiement auprès de votre agence ou en consultant nos Conditions Générales de Banque.
(2) L’espace SEPA comprend les 28 états membres de l’Union Européenne, qu’ils fassent partie de la zone Euro ou non, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.
Renseignez-vous auprès de votre Conseiller pour connaître les conditions de ce service dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Mon créancier me propose un mandat de prélèvement SEPA, que dois-je faire ?

Le mandat de prélèvement SEPA proposé par votre créancier sert à mettre en place un nouveau prélèvement harmonisé européen, aussi appelé prélèvement SEPA (à compter du 1er novembre 2010). Si le créancier effectue déjà des prélèvements sur votre compte, vous n’avez pas besoin de re-signer un nouveau mandat.

Que dois-je faire pour mettre fin à un prélèvement SEPA ?

Pour mettre fin à un prélèvement SEPA, effectuez une simple demande écrite auprès de votre créancier.

Quel sont les délais de contestation ?

Vous disposez d’un délai de contestation de maximum 8 semaines si l’opération est valide (autorisée) et maximum 13 mois si celle-ci ne l’est pas.

Comment sont facturés les prélèvements SEPA ?

A ce jour, la tarification est identique à celle pratiquée pour le prélèvement national.

Prenez connaissance de nos tarifs en consultant les Conditions Générales de Banque.

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